Le programme de vérification et de supervision de la libération sous caution
Le programme de vérification et de supervision des libérations sous caution comprend à la fois la vérification des informations sur les accusés et la surveillance des accusés en attente de leur procès.
Entre 1980 et 1997, la Société Elizabeth Fry a mis en œuvre avec succès le programme de vérification et de surveillance des mises en liberté sous caution dans la région de Sudbury. En janvier 2007, le programme a été réintroduit. Les objectifs du programme sont les suivants: veiller à ce que les accusés ayant normalement droit à la mise en liberté avant le procès ne soient pas placés en détention en raison d’un manque de ressources financières ou de liens avec la communauté, accélérer la procédure de cautionnement et les procédures judiciaires en fournissant au tribunal les informations vérifiées nécessaires pour permettre la mise en liberté, réduire le nombre d’incidents de non-comparution devant le tribunal et les retards qui en résultent grâce à la supervision des clients, aider les clients à prendre des mesures pour remédier aux facteurs précipitants qui contribuent à la faute présumée et réduire le nombre de personnes en détention provisoire.
Admissibilité
Les services de cautionnement sont accessibles aux personnes de 16 ans et plus accusé(e)s d’une infraction pénale qui sont:
• En attente de la procédure initiale de mise en liberté sous caution
• En attente d’une audience de mise en liberté
• En détention et dans l’impossibilité de faire face à leur caution ou leur mise en liberté avec dépôt d’argent
• Font appel d’une décision de libération sous caution refusée
Vérification
Les renvois à ce programme proviennent de diverses sources telles que: les tribunaux, le procureur de la Couronne, la défense, les avocats de service, le personnel pénitentiaire, les auxiliaires de justice, les organismes communautaires, la famille, les ami(e)s et soi-même. Le processus de vérification de la mise en liberté sous caution implique un entrevue pour rassembler des informations qui seront communiquées aux tribunaux afin de faciliter la prise de décision en matière de mise en liberté. Après l’entrevue le/la superviseur(e) du programme de mise en liberté sous caution prend les mesures appropriées pour vérifier les informations fournies par l’accusé(e).
Une fois le processus de vérification terminé, le/la superviseur(e) avise les tribunaux, le procureur de la Couronne et l’avocat(e) de la défense / de service de la disponibilité d’une caution ou de la qualification d’être supervisée dans le cadre du programme de vérification et de supervision sous caution.
Supervision
La surveillance commence lorsqu’un(e) accusé(e) est remis(e) en liberté sur ordonnance (ordonnance de mise en liberté sous caution) avec une condition de mise en liberté sous caution lui ordonnant de participer au programme de mise en liberté sous caution de la Société Elizabeth Fry. Chaque client a la responsabilité(e) de:
- Se rapporter à la Société Elizabeth Fry pour admission
- Établir et maintenir un horaire de rapports régulier avec un(e) superviseur(e) de cautionnements
- Assister à toutes les audiences prévues
- Respecter toutes leurs conditions de mise en liberté sous caution
- Travailler avec leur superviseur(e) de cautionnements pour mettre en œuvre un plan de cas qui résout les problèmes qui pourraient avoir contribué à leurs apparence devant les tribunaux.
Le/la superviseur(e) de cautionnements a la responsabilité(e) de:
- Superviser et rencontrer régulièrement chaque client(e)
- Rappeler à chaque client(e) les dates d’audience et revoir les conditions de la caution à chaque rendez-vous
- Revoir les conséquences possibles du non-respect de leur ordonnance de mise en liberté (ordonnance de mise en liberté sous caution).
- Aider chaque client(e) à développer et à mettre en œuvre un plan de cas
- Fournir un soutien continu aux client(e)s et une assistance par le biais de la gestion de cas
- Initier des renvois à des programmes et services communautaires
La supervision du cautionnement se poursuit jusqu’à la résiliation de toutes les ordonnances nécessitant la surveillance sous cautionnement.
