Le programme de vérification et de surveillance des cautionnements

. Le programme de vérification et de surveillance des cautionnements comprend à la fois la vérification des informations sur les accusés et la surveillance des accusés en attente de leur procès.

Entre 1980 et 1997, la Société Elizabeth Fry a mis en œuvre avec succès le programme de vérification et de surveillance des mises en liberté sous caution dans la région de Sudbury. En janvier 2007, le programme a été réintroduit. Les objectifs du programme sont les suivants: veiller à ce que les accusés ayant normalement droit à la mise en liberté avant le procès ne soient pas placés en détention en raison d’un manque de ressources financières ou de liens avec la communauté, accélérer la procédure de cautionnement et les procédures judiciaires en fournissant au tribunal les informations vérifiées nécessaires pour permettre la mise en liberté, réduire le nombre d’incidents de non-comparution devant le tribunal et les retards qui en résultent grâce à la supervision des clients, aider les clients à prendre des mesures pour remédier aux facteurs précipitants qui contribuent à la faute présumée et réduire le nombre de personnes en détention provisoire.

 

Admissibilité

Les services de caution sont accessibles aux hommes et femmes de 16 ans et plus accusés d’une infraction pénale qui sont:
• En attente de la procédure initiale de mise en liberté sous caution
• En attente d’une audience de justification
• En détention et dans l’impossibilité de faire face à leur caution ou à une caution en argent
• Faire appel d’une décision de libération sous caution ayant abouti à une détention

Vérification

 Les renvois à ce programme proviennent de diverses sources telles que: les tribunaux, le procureur de la Couronne, la défense, les avocats de service, le personnel pénitentiaire, les auxiliaires de justice, les organismes communautaires, la famille, les amis et soi-même. Le processus de vérification de la mise en liberté sous caution implique la réalisation d’un entretien en vue de rassembler des informations qui seront communiquées aux tribunaux afin de faciliter la prise de décision en matière de mise en liberté. Après l’entretien, le préposé à la caution prend les mesures appropriées pour vérifier les informations fournies par l’accusé.

Une fois le processus de vérification terminé, le préposé au cautionnement avise les tribunaux, le procureur de la Couronne et le conseil de la défense / de garde de la disponibilité d’une caution ou de l’aptitude à être supervisée dans le cadre du programme de vérification et de surveillance de la caution.

Surveillance

La surveillance commence lorsqu’un accusé est remis en liberté sur ordonnance judiciaire (ordonnance de mise en liberté sous caution) avec une condition de mise en liberté sous caution lui ordonnant de participer au programme de mise en liberté sous caution de la société Elizabeth Fry. Il incombe à chaque client de:

  • Rapport à la Société Elizabeth Fry pour l’admission
  • Établissez et maintenez un calendrier de rapports régulier avec un superviseur des cautionnements
  • Assister à toutes les dates d’audience prévues
  • respecter toutes leurs conditions de mise en liberté sous caution
  • Travailler avec leur superviseur des cautionnements pour mettre en œuvre un plan de cas qui résout les problèmes qui pourraient avoir contribué à les amener devant les tribunaux.

Le surveillant des cautionnements a la responsabilité de:

  • Superviser et rencontrer régulièrement chaque client
  • Rappeler à chaque client les dates d’audience et revoir les conditions de la caution à chaque rendez-vous
  • Examiner les conséquences possibles du non-respect de leur ordonnance de mise en liberté provisoire par voie judiciaire (ordonnance de mise en liberté sous caution).
  • aider chaque client à élaborer et à mettre en œuvre un plan de cas
  • Fournir un soutien continu aux clients et une assistance par le biais de la gestion de cas
  • initier des renvois à des programmes et services communautaires

La surveillance du cautionnement se poursuit jusqu’à ce que toutes les commandes nécessitant la surveillance du cautionnement soient terminées.